Questions fréquemment posées

Les notifications sont des communications à valeur juridique émises officiellement par une administration, telles que des amendes, des avis d’imposition ou des remboursements. Les « notifications » sont donc différentes des « notifications push », c’est-à-dire ces courts messages que vous recevez sur l’écran de votre dispositif.

Jusqu’à présent, ces communications étaient presque toujours envoyées par lettre recommandée papier. Aujourd’hui, vous pourrez les recevoir sous forme numérique.

En d’autres termes, l’envoi et la réception de ces communications ont des effets juridiques tant pour l’expéditeur que pour le destinataire. Par exemple, si vous recevez une amende pour infraction au code de la route, la date à laquelle vous la recevez a une incidence sur le montant que vous devez payer ou sur votre droit de la contester.

Chaque notification se compose d’un ou plusieurs « actes », c’est-à-dire les documents notifiés, et éventuellement d’autres documents. Par exemple, une amende peut être composée d’un procès-verbal de contravention (le document notifié), d’une photographie du radar et d’un bulletin de paiement (les autres documents).

Une notification envoyée par voie numérique avec SEND se présente sous la forme d’un avis accompagné d’instructions pour la consultation des documents en ligne. En revanche, une notification envoyée par courrier recommandé papier contient à la fois l’avis et les documents.

Que vous ayez reçu l'avis sous forme numérique ou sur papier, ou que vous l'ayez consulté sur IO ou directement dans la plate-forme, les effets juridiques de l'avis se produiront même si vous choisissez de l'ignorer.

La notification produira des effets juridiques même si l'avis de non-remise correspondant a été déposé dans la plate-forme.

Pour obtenir des informations sur un éventuel remboursement, veuillez contacter l'organisation qui vous l'a envoyé.

En fonction de vos préférences et de votre situation particulière, vous pouvez recevoir les notifications SEND sous forme numérique ou papier, à des coûts variables.

Si vous choisissez l'accès numérique, vous pouvez consulter les notifications directement sur la plateforme SEND ou via l'application IO, en vous connectant avec SPID ou CIE. Le coût de la notification numérique est de 2 euros.

Si vous n'accédez pas à la notification numérique dans certains délais, ou si vous choisissez de ne pas utiliser l'accès numérique, la notification vous sera envoyée en format papier. Dans ce cas, vous devrez payer le coût de la notification numérique (2 € toujours prévus) et les frais d'impression et d'envoi de la lettre recommandée, le cas échéant, qui peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs.

Dans le cas de notifications comportant plusieurs avis de paiement, les frais liés à la notification ne seront inclus que dans l'un d'entre eux, et non dans tous. Par exemple, dans certains cas, vous pouvez décider de payer la notification en une seule fois ou de manière échelonnée. Si vous optez pour un paiement échelonné, le coût ne sera inclus que dans un seul des plusieurs avis, généralement le premier.

Connectez-vous à SEND et sélectionnez Vos adresses dans le menu latéral. Vous pouvez y saisir ou modifier votre PEC, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, mais aussi activer le service Notifications Numériques d’IO pour recevoir un message dans l’app chaque fois qu’une notification vous est adressée. Si vous n’avez pas encore IO, téléchargez l’app depuis la boutique de votre dispositif, allez dans l’onglet du service Notifications numériques de SEND et assurez-vous que l’option Vous contacter sur l’app est activée.

S’il existe une PEC dans les registres publics qui permet de remonter jusqu’à vous, vous recevrez l’avis de réception à cette adresse. Pour obtenir les documents notifiés, vous devrez vous connecter à SEND

S’il n’existe aucune PEC dans les registres publics permettant de remonter jusqu’à vous, vous recevrez la notification, y compris les documents, par lettre recommandée papier.

C'est le document que vous recevez par PEC ou par lettre recommandée lorsqu'une notification vous est adressée. Son envoi constitue en soi un acte juridique, car il contient les informations essentielles de la notification, à savoir:

• l’organisme qui vous l’a envoyée;
• l’identifiant (IUN);
• l'objet;
• les instructions pour obtenir les documents notifiés et leurs éventuelles annexes.

Si vous avez activé le service Notifications Numériques de SEND dans l’app IO ou si vous avez ajouté une adresse email ou un numéro de téléphone dans la section Vos adresses de SEND, vous recevrez un avis de courtoisie, c’est-à-dire un message d’alerte, chaque fois qu’une notification vous est destinée.

Si vous recevez le message sur IO, vous pouvez consulter les documents notifiés et régler les éventuels frais directement depuis l’app. Si vous recevez un email ou un SMS, vous devrez vous connecter à SEND pour consulter les documents notifiés et payer les frais éventuels.

Il s'agit d’un document qui atteste du changement de statut de la notification, par exemple finalisée pour consultation ou envoi en cours, et qui, en tant que tel, est opposable aux tiers.

À sa finalisation, une notification prend force de loi à tous les fins. Par exemple, les délais pour exercer les droits correspondants, contester les actes, payer les sanctions commencent à courir à partir de la date de finalisation d’une notification.

Une notification est finalisée, c'est-à-dire qu’elle prend toute sa valeur juridique, à différents moments pour qui l’envoie et pour le destinataire qui la reçoit. Pour l’expéditeur, elle est finalisée à la date à laquelle le document à notifier est mis à disposition sur la plateforme. Pour le destinataire, la finalisation dépend de la manière dont il reçoit ou lit la notification. Aller ici pour connaître le délais de finalisation d’une notification en fonction du canal par lequel elle a été reçue ou consultée.

Connectez-vous à SEND avec votre SPID ou CIE et cliquez sur la notification. Vous trouverez cette information à droite, à la section Statut de la notification.

Écrivez-nous à l’adresse email destinatari-send@assistenza.pagopa.it

Avec SEND, vous pouvez consulter, payer et gérer les notifications envoyées à votre entreprise de manière simple, rapide et entièrement numérique. Vous pourrez non seulement consulter les documents notifiés, mais aussi régler les frais via l’intégration avec pagoPA et consulter l'historique des notifications reçues.

Pour consulter les communications à valeur juridique destinées à votre entreprise, le Représentant Légal doit enregistrer l'entreprise sur SEND en se connectant via SPID ou CIE. Une fois l'enregistrement terminé, le Représentant Légal pourra effectuer sa première connexion à SEND et, si nécessaire, déléguer l’accès à d’autres utilisateurs.

Une fois l'enregistrement de l’entreprise terminé, le responsable légal peut autoriser d’autres utilisateurs à se connecter, consulter et gérer les notifications destinées à l’entreprise, en utilisant la fonctionnalité Délégations présente dans l'espace réservé.